Obligation de borne de recharge en copropriété : quelles sont les nouvelles règles en 2025 ?

Avec la démocratisation des véhicules électriques, la question de la recharge à domicile devient incontournable, y compris dans les immeubles collectifs. 

Pourtant, l'installation de borne de recharge en copropriété soulève de nombreuses interrogations : que dit la loi ? Quelles sont les obligations du syndic ou des copropriétaires ? Que prévoit la réglementation actuelle ?

Amperus, opérateur de borne de recharge, vous aide à faire le point sur tout ce qu’il faut savoir sur l’obligation de borne de recharge en copropriété en 2025.

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Obligation de borne de recharge en copropriété : un vrai changement ou simple effet d’annonce ?

Avec l’essor des voitures électriques et hybrides rechargeables, la question de la recharge à domicile en habitat collectif s’impose comme un enjeu majeur de la transition énergétique.

Aujourd’hui, près d’un Français sur deux vit en immeuble collectif, mais seuls 3,11 % des copropriétés sont équipées d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques (IRVE). Pourtant, 90 % des recharges s’effectuent à domicile, ce qui fait de l’accès à une borne dans son parking une nécessité, non un luxe.

Face à ce constat, les pouvoirs publics ont multiplié les dispositifs réglementaires pour favoriser l’installation de solutions de recharge, que ce soit dans les parkings privés ou publics.

C’est dans ce contexte de forte croissance de la mobilité électrique que s’inscrit l’obligation de borne de recharge en copropriété. Celle-ci ne repose pas sur un texte unique, mais sur un ensemble de lois, décrets et normes visant à faciliter l’accès à la recharge pour les résidents d’immeubles collectifs.

Décryptage des principaux dispositifs en vigueur.

Que dit la loi aujourd’hui sur les bornes de recharge en copropriété ?

La réglementation des bornes de recharge de véhicule électrique en copropriété repose principalement sur deux piliers : le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et la réglementation électrique nationale.

L’objectif : permettre aux copropriétaires d’accéder facilement à un point de recharge tout en respectant la sécurité, les règles collectives de la copropriété et les contraintes techniques de l’immeuble.

Parmi les points clés :

• Un copropriétaire a le droit de demander l’installation d’une borne sur son emplacement de stationnement. En savoir plus sur le droit à la prise en copropriété.
  
  
• Le syndic ne peut s’y opposer que dans des cas bien précis (impossibilité technique, projet collectif déjà en cours, etc.).
  
  
• Les immeubles neufs ou rénovés doivent respecter des obligations de pré-équipement.

Précision - On entend parfois parler d'obligation de prise électrique dans les parkings, ce qui peut prêter à confusion.

En réalité, la loi ne parle jamais d’obligation à installer une prise sur chaque place, mais à rendre possible l’installation future d’une borne, via des travaux de pré-équipement (conduits, trappes, alimentation électrique, etc.).

Copropriétés : décryptage des changements concrets apportés par la Loi LOM

Adoptée en 2019, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) s’inscrit dans une volonté politique claire : accélérer l’électrification des usages, notamment en facilitant la recharge des véhicules dans les logements collectifs. 

En copropriété, où la majorité des résidents n'ont pas accès à une borne individuelle, cette loi pose les fondations d’un déploiement plus large et mieux encadré.

Ce que la loi LOM prévoit pour les copropriétés - la loi fixe plusieurs règles selon le type d’immeuble et sa date de construction :

• Pour les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après mars 2021, tous les emplacements de stationnement doivent être prêts à accueillir une borne (pré-équipement à 100 %), à condition que le parking comporte plus de 10 places.

• Pour les projets antérieurs à cette date, le taux de pré-équipement varie : au moins la moitié des places pour les parkings jusqu’à 40 emplacements, 75 % au-delà.

• Quant aux copropriétés plus anciennes, elles ne sont pas tenues d’équiper leur parking immédiatement. Toutefois, la loi impose qu’une discussion sur l’installation d’un dispositif de recharge collectif soit inscrite à l’ordre du jour d’une assemblée générale, au depuis début 2023. Cela oblige les syndics à aborder sérieusement le sujet.
  
  

En résumé, la loi LOM renforce l’obligation de borne de recharge en copropriété, en poussant à la fois les syndics, les promoteurs et les particuliers à anticiper les besoins en recharge.‍

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Que risque-t-on en cas de non-respect des obligations fixées par la loi LOM ?‍

À ce jour, aucune sanction spécifique n’est directement prévue en cas de non-respect des dispositions de la loi d’orientation des mobilités (LOM).

Néanmoins, les autorités annoncent un renforcement progressif des contrôles, notamment pour s’assurer que les obligations légales en matière de pré-équipement sont bien appliquées. 

Si des manquements sont constatés, des rappels à la réglementation pourront être émis, et des mesures plus contraignantes, comme des amendes, pourraient voir le jour dans un avenir proche.

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Le droit à la prise : une obligation à connaître pour tous les copropriétaires

La loi LOM a élargi les conditions d’accès au droit à la prise, afin de faciliter l’installation de bornes de recharge dans les parkings des immeubles collectifs. Désormais, tout usager, qu’il soit propriétaire ou locataire, et même s’il n’habite pas dans l’immeuble mais possède une place de stationnement, peut initier une demande d’installation à ses frais.

Sur le plan pratique, un résident souhaitant installer une borne sur sa place de parking doit en informer le syndic, en lui transmettant une demande officielle détaillant le projet. Cette notification doit inclure les éléments techniques nécessaires à l’évaluation de la faisabilité. À réception, le syndic dispose de trois mois pour répondre. Si aucun refus motivé n’est formulé dans ce délai, par exemple en cas de contrainte technique majeure ou de travaux collectifs déjà décidés, l’installation peut alors être engagée.

Si le dispositif permet à chacun de s’équiper individuellement, il n’est pas exempt de limites. Une multiplication d’initiatives isolées peut générer des tensions sur la capacité électrique des parties communes, sans parler des problèmes de gestion et de suivi des consommations pour les syndics. 

Ces installations en ordre dispersé créent également une fragmentation des interlocuteurs techniques : chaque copropriétaire faisant appel à son propre installateur, la cohérence du réseau en pâtit.

C’est pourquoi, bien que le droit à la prise reste un outil précieux pour débloquer des situations individuelles, une approche collective portée par le syndic permet une gestion plus cohérente et évolutive des besoins de recharge dans la durée. En pratique, il est très souvent beaucoup plus favorable pour tout le monde de procéder à l’installation de bornes de recharge dans toute la copropriété.

Conclusion : pourquoi anticiper l’obligation d’une borne de recharge en copropriété est devenu essentiel ?

La transition vers l’électrique s’accélère, et avec elle les attentes des résidents. Que ce soit à travers la réglementation des bornes de recharge en copropriété, la loi LOM, le droit à la prise, ou les obligations liées aux parkings neufs, tout converge vers une réalité simple : il est désormais indispensable d’anticiper l’installation de solutions de recharge dans les copropriétés.

Respecter les textes, c’est éviter les conflits, valoriser les biens immobiliers, et surtout, faciliter la vie des copropriétaires et locataires déjà passés à l’électrique.

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