Droit à la prise en copropriété : que dit la loi et quelles sont les alternatives ?

Avec l’essor de la mobilité électrique, de plus en plus de conducteurs cherchent à installer une borne de recharge à domicile. En copropriété, cela soulève des questions juridiques et techniques spécifiques. Le droit à la prise en copropriété, encadré par la loi, permet aux résidents de demander l’installation d’une borne sur leur emplacement privé. Mais ce droit individuel est-il toujours la meilleure solution ?

Dans cet article, nous faisons le point sur le droit à la prise, ses bénéficiaires, les démarches à suivre, les limites prévues par la réglementation, et surtout les raisons pour lesquelles une solution collective peut s’avérer plus avantageuse. Que vous soyez propriétaire, locataire, gestionnaire de copropriété ou simple résident, cette analyse réalisée par Amperus, installateur de borne de recharge, vous aidera à faire un choix éclairé.

Quel est le cadre légal du droit à la prise en copropriété ?

Le droit à la prise est un dispositif encadré par la loi française pour faciliter la transition vers les véhicules électriques. Il permet à tout résident d’un immeuble en copropriété d’installer à ses frais une borne de recharge sur son emplacement de stationnement. 

Ce droit est inscrit dans le Code de la construction et de l’habitation, et confirmé par le texte de loi sur le droit à la prise (voir : droit à la prise copropriété - légifrance).

Depuis la loi Grenelle II, mise à jour par le décret n°2020-1720 du 24 décembre 2020, tout copropriétaire ou locataire peut en théorie installer une borne sans l’accord préalable de la copropriété, tant que l’installation des bornes de recharge dans la copropriété respecte les règles de sécurité et d’usage des parties communes.

Mais si le cadre légal paraît favorable, il est essentiel de comprendre que ce droit à la prise n’est pas toujours la solution la plus avantageuse.

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Qui peut bénéficier du droit à la prise en copropriété ?

Propriétaires occupants ou bailleurs

Tout copropriétaire peut faire valoir ce droit. Cela inclut aussi bien les occupants que les bailleurs, tant que l’installation concerne une place de parking privative couverte ou dans un parking clos.

Locataires

Le droit à la prise en tant que locataire est également reconnu. 

Le locataire doit notifier son intention au propriétaire, qui transmet ensuite la demande au syndic. Si aucune opposition légale n’est formulée dans un délai de 3 mois, les travaux peuvent commencer. 

Précision - à priori, le propriétaire ne peut pas s’y opposer.

Habitants de logements sociaux (HLM)

Le droit à la prise pour les HLM s’applique également, avec cependant plus de contraintes administratives. 

Le bailleur peut s’opposer à l’installation d’une borne de recharge pour véhicule électrique en invoquant, par exemple, l’incapacité du compteur des parties communes à fournir la puissance requise, l’absence d’espace disponible, la vétusté des installations ou l’existence d’un projet collectif en cours.

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Comment faire valoir le droit à la prise pour une voiture électrique en copropriété ?

Pour installer une borne de recharge en copropriété, il faut entamer une procédure encadrée par le droit à la prise. 

La première étape consiste à notifier officiellement le syndic de copropriété par courrier recommandé, idéalement trois mois avant la prochaine assemblée générale. Cette lettre doit préciser le nom du prestataire, la puissance de la borne et les principales caractéristiques techniques du projet.

Même si le syndic ne peut légalement s’opposer au projet sans motif sérieux, un dossier mal préparé peut entraîner des retards, surtout si les parties communes sont concernées. Il est donc essentiel d’y joindre un dossier technique clair (plan, schéma d’installation) afin de permettre au syndic d’inscrire l’information à l’ordre du jour à titre consultatif — sans vote nécessaire.

Tous les frais liés à l’installation (borne, câblage, etc.) sont à la charge du demandeur. 

Enfin, les travaux doivent être réalisés par un installateur certifié IRVE, qui évaluera la configuration des lieux, posera l’équipement, et veillera au respect des normes de sécurité. Une maintenance régulière est ensuite recommandée pour garantir le bon fonctionnement de la borne.

Quelles sont les exceptions au droit à la prise ?

Le droit à la prise n’est pas absolu : dans certaines situations, le syndic peut s’y opposer. Il dispose pour cela d’un délai de trois mois après réception de la demande. Pour que le refus soit valable, il doit s’appuyer sur un motif sérieux, comme :

• L’existence d’un projet collectif d’installation en cours ou déjà voté par la copropriété
  
  
• Des contraintes techniques importantes (réseau électrique inadapté, absence de puissance disponible, etc.)
  
  
• Le non-respect des règles de sécurité en vigueur.

Dans ce cas, le syndic doit obligatoirement saisir le tribunal judiciaire, seul compétent pour valider (ou non) l’opposition. Le copropriétaire doit être informé de cette procédure dans les 15 jours.

Sans action en justice ou mise en œuvre rapide d’un projet collectif, le résident peut réaliser les travaux à ses frais. Il est toutefois conseillé d’attendre la fin du délai légal avant de lancer l’installation, pour éviter tout risque de litige ou de remise en état.

En savoir plus sur les aides à l’installation de bornes de recharge dans les copropriétés.

Pourquoi une solution collective est-elle préférable au droit à la prise individuelle ?

Même si le droit à la prise voiture électrique copropriété paraît pratique, il présente plusieurs limites :

• Pas de facturation individuelle : les charges sont retraitées manuellement par le syndic ou la copropriété.
  
  
• Pas pensé long-terme : le compteur des parties communes n’est pas dimensionné pour supporter l’ajout de nouvelles bornes.
  
  
• Pas évolutif : cette solution ne permet aucune évolutivité et ne répond pas aux besoins futurs de la copropriété.
  
  
• Pas de certification de conformité : il n’y a pas d’organisme attestant la conformité de l’installation, comme le Consuel.
  
  
• Coût non uniforme : variable selon l’emplacement de la place de parking.

👉 Une solution collective, comme celle proposée par Amperus, permet :

• Sans frais pour la copropriété, aucun coût pour les non-utilisateurs.
  
  
• Elle valorise la valeur locative de votre place de parking, avec un gain de plus de 10 % par rapport à une place non équipée.
  
  
• Les acheteurs ou locataires possédant des véhicules électriques (ou envisageant d’en acquérir) priorisent les immeubles avec des infrastructures adaptées.
  
  
• Accompagnement de A à Z Aucune démarche pour le gestionnaire et la copropriété.
  
  
• Des prix équitables, appliqués de manière identique à chaque demandeur de borne de recharge. En savoir plus sur les prix d'installation des bornes de recharge de véhicule électrique en copropriété.
  
  

Conclusion : le droit à la prise est un droit, mais pas toujours la bonne réponse

Le droit à la prise en copropriété constitue une avancée majeure dans l’électrification du parc automobile.

Toutefois, ses contraintes techniques, légales et économiques en font une solution souvent moins pertinente qu’un équipement collectif géré par un opérateur spécialisé comme Amperus.

Avant d’installer une borne individuelle, mieux vaut se poser la question : et si on équipait dès maintenant la copropriété de façon intelligente, en anticipant les besoins à venir, même s’il n’y a pas encore de demande ?

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