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Qu'est-ce que le droit à la prise en copropriété ? Quelles sont les spécificités ? Explications.
Avec l'essor de la mobilité électrique, de plus en plus de conducteurs cherchent à installer une borne de recharge à domicile. En copropriété, cette démarche soulève des questions juridiques et techniques spécifiques. Le droit à la prise pour une voiture électrique en copropriété, encadré par la loi, permet à tout résident de faire installer une borne sur son emplacement privatif. Mais ce droit individuel est-il toujours la meilleure solution ?
Cet article fait le point sur le cadre légal réellement en vigueur, les bénéficiaires, la procédure et ses délais, les motifs d'opposition, le coût réel et les raisons pour lesquelles une installation collective se révèle souvent plus avantageuse. Que vous soyez propriétaire, locataire, gestionnaire ou membre du conseil syndical, cette analyse réalisée par Amperus, opérateur d'infrastructure de recharge en copropriété, vous aidera à décider en connaissance de cause.
À retenir
• Tout occupant d'une copropriété propriétaire, locataire ou occupant de bonne foi peut faire installer une borne à ses frais sur sa place privative.
• Aucun vote d'assemblée générale n'est requis pour le principe, mais la notification au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception est obligatoire, accompagnée de trois pièces techniques.
• Le syndic dispose de trois mois pour s'y opposer, et uniquement pour un motif sérieux et légitime, en saisissant le tribunal judiciaire.
• Depuis 2021, les places extérieures d'accès sécurisé sont concernées, et plus seulement les parkings clos et couverts.
• Une convention entre le syndic et l'installateur doit être conclue avant le démarrage des travaux.
• Comptez 2 000 à 3 500 € en droit à la prise, contre environ 699 € pour la pose d'une borne sur un parking déjà pré-équipé.
Le droit à la prise est un dispositif légal qui permet à tout occupant d'un immeuble collectif d'installer, à ses frais, une borne de recharge sur son emplacement de stationnement, sans avoir à obtenir l'accord préalable de la copropriété.
Son fondement actuel n'est plus la loi Grenelle II seule. Le dispositif repose aujourd'hui sur l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 et le décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020, entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2021. Depuis la recodification du 1ᵉʳ juillet 2021, les textes applicables sont les articles L.113-16 à L.113-18 du Code de la construction et de l'habitation (anciennement L.111-6-4) et les articles R.113-8 à R.113-11 (anciennement R.111-1-B).
Le droit à la prise est un dispositif légal qui permet à tout occupant d'un immeuble collectif d'installer, à ses frais, une borne de recharge sur son emplacement de stationnement, sans avoir à obtenir l'accord préalable de la copropriété.
Son fondement actuel n'est plus la loi Grenelle II seule. Le dispositif repose aujourd'hui sur l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 et le décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020, entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2021. Depuis la recodification du 1ᵉʳ juillet 2021, les textes applicables sont les articles L.113-16 à L.113-18 du Code de la construction et de l'habitation (anciennement L.111-6-4) et les articles R.113-8 à R.113-11 (anciennement R.111-1-B).
Source : Légifrance L.113-16, L.113-17, R.113-8
Le décret 2020-1720 est le texte qui a donné au droit à la prise sa forme actuelle. Trois apports principaux :
Un contenu qui s'appuie encore sur le seul Grenelle II décrit un état du droit dépassé depuis le 1ᵉʳ janvier 2021.
Le droit à la prise n'est pas inconditionnel. L'installation doit répondre à deux exigences :
Le comptage individualisé des consommations. L'électricité consommée par la borne doit pouvoir être imputée à son utilisateur, et non aux charges communes. C'est une condition de fond, pas une formalité : sans dispositif de comptage, l'installation ne respecte pas le cadre légal.
L'absence de frais pour la copropriété. L'intégralité des coûts étude, matériel, câblage, pose, entretien ultérieur reste à la charge du demandeur. La copropriété ne peut être appelée à contribuer.
Bonne nouvelle depuis 2021 : les parkings extérieurs sont concernés
Jusqu'au décret de décembre 2020, le droit à la prise ne s'appliquait qu'aux emplacements situés dans un parking clos et couvert. Le décret n° 2020-1720 a étendu le dispositif à tous les emplacements d'accès sécurisé à usage privatif, qu'ils soient intérieurs ou extérieurs, couverts ou à ciel ouvert.
Concrètement, un résident disposant d'une place extérieure dans une cour fermée ou un parking clôturé peut aujourd'hui invoquer ce droit au même titre qu'un occupant de parking souterrain.
Recharger une voiture électrique sur un parking extérieur soulève en revanche des contraintes techniques propres, rarement documentées : le cheminement des câbles depuis le local technique sur une distance souvent plus longue, la protection mécanique des liaisons, la tenue aux intempéries du matériel, et le choix d'une borne certifiée pour une pose en extérieur. Ces points renchérissent l'installation individuelle et pèsent dans l'arbitrage entre solution individuelle et collective.
Non. Le droit à la prise peut être invoqué par un occupant qui projette d'acquérir un véhicule électrique ou hybride rechargeable à court terme. Il n'est pas nécessaire d'être déjà propriétaire du véhicule au moment de la demande.
C'est une objection fréquente en assemblée générale, souvent opposée aux premiers demandeurs elle n'a pas de fondement juridique
Tout copropriétaire peut faire valoir ce droit, qu'il occupe le logement ou qu'il le donne en location, dès lors que sa place de stationnement est privative et d'accès sécurisé.
Le droit à la prise en tant que locataire est pleinement reconnu. La demande suit un circuit particulier : le locataire notifie son intention au propriétaire bailleur, qui dispose d'un mois pour transmettre la demande au syndic.
Une précision importante, souvent mal formulée en ligne : le propriétaire n'est pas privé de tout recours. L'article L.113-16 lui ouvre la possibilité de s'opposer, mais uniquement pour un motif sérieux et légitime, dans les mêmes conditions que le syndic. Affirmer qu'il ne peut jamais s'opposer est juridiquement inexact.
La loi ne vise pas seulement les propriétaires et les locataires en titre. Elle couvre aussi les occupants de bonne foi, c'est-à-dire les personnes qui occupent le logement de façon régulière et non contestée, sans être titulaires du bail ou du titre de propriété.
Trois situations courantes :
Dans tous les cas, la place de stationnement doit être rattachée au logement et faire l'objet d'un usage privatif.
Le droit à la prise s'applique également en logement social, avec deux différences principales : l'interlocuteur est le bailleur social et non un syndic, et aucun vote d'assemblée générale n'entre en jeu. Le bailleur conserve les mêmes motifs d'opposition puissance insuffisante, contrainte technique, projet collectif en cours.
C'est la limite la moins connue du dispositif. Le droit à la prise suppose un emplacement privatif. Si vous stationnez sur des places banalisées, sans attribution nominative, vous ne pouvez pas l'invoquer.
La seule voie ouverte est alors collective : formuler une demande auprès du syndic pour l'inscription d'une étude à l'ordre du jour, puis un vote des travaux à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Autrement dit, un projet d'infrastructure partagée, qui bénéficiera à l'ensemble des résidents plutôt qu'à un seul.
Si votre copropriété fonctionne en places non attribuées, c'est directement vers cette option qu'il faut vous orienter.
L'article R.113-8 ne se contente pas d'exiger un courrier. La notification doit être accompagnée de trois pièces techniques :
Ce point est décisif. Un courrier envoyé sans ces pièces est incomplet, et ne fait pas courir le délai de trois mois dont dispose le syndic pour s'opposer. Un demandeur qui croit son délai écoulé peut ainsi engager des travaux sur une base fragile.
L'installation doit être confiée à un électricien qualifié IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicule Électrique). Ce n'est pas une formalité commerciale : la qualification conditionne l'éligibilité aux aides, et elle est exigée par la réglementation pour toute borne de plus de 3,7 kW.
Les travaux doivent respecter les normes applicables aux installations de recharge, au premier rang desquelles la NF C 15-100 pour les installations électriques basse tension, complétée par la NF C 14-100 pour le raccordement au réseau et le guide UTE C 15-722 propre aux points de recharge. La conformité est attestée par le Consuel, qui délivre une attestation avant mise sous tension.
Attention toutefois : comme le rappelle le jugement détaillé plus loin, cette conformité technique ne dispense pas du respect de la procédure. Les deux volets sont indépendants.
Pour établir un devis sérieux, l'installateur doit accéder aux locaux techniques de l'immeuble : tableau général, colonne montante, cheminements existants. L'article L.113-16 impose au syndic de permettre cet accès.
C'est une obligation peu connue, et une source fréquente de blocage informel : un syndic qui traîne à organiser cette visite retarde de fait tout le projet sans jamais avoir eu à formuler d'opposition.
Avant tout démarrage de chantier, une convention doit être conclue entre le syndic et le prestataire qui réalisera l'installation. Elle est prévue à l'article L.113-17 du Code de la construction et de l'habitation, précisée par l'article R.113-9, et doit intervenir dans un délai de deux mois.
Cette convention encadre les conditions d'accès, d'intervention et de gestion de l'ouvrage. Son absence est un manquement de procédure et, comme on va le voir, un motif qui a déjà justifié la dépose d'une installation pourtant conforme aux normes.
Le repère est le délai d'opposition.
Une fois la notification complète reçue, le syndic dispose de trois mois pour saisir le tribunal judiciaire, et de quinze jours supplémentaires pour vous informer de cette saisine. Passé ce terme sans opposition, les travaux peuvent être engagés sous réserve que la convention prévue à L.113-17 ait été conclue.
Lancer les travaux avant l'expiration de ces délais expose à une demande de remise en état.
La réponse mérite d'être nuancée, car la confusion est répandue.
Non pour le principe. Le droit à la prise ne se vote pas. Il s'exerce. Le syndic inscrit la demande à l'ordre du jour de l'assemblée générale à titre d'information, sans mise aux voix.
Oui dès que les travaux affectent les parties communes. Passage de câbles dans les circulations, percement de murs porteurs, occupation d'un local technique : ces interventions relèvent d'une autorisation de l'assemblée générale, distincte du droit à la prise lui-même.
Un jugement du Tribunal judiciaire de Paris rendu le 11 septembre 2025 (RG 24/06584) illustre concrètement ce risque.
Des copropriétaires avaient fait installer une borne de recharge sur leur emplacement. Trois manquements ont été retenus : une notification incomplète, dépourvue des trois pièces exigées par l'article R.113-8 ; un passage de câbles en parties communes sans autorisation d'assemblée générale ; et l'absence de la convention prévue à l'article L.113-17.
Le tribunal a ordonné la dépose de l'installation et la remise en état des lieux sous deux mois, assorties d'une astreinte de 100 € par jour de retard, plafonnée à 6 000 €, ainsi que 2 549 € de frais de procédure.
Le point le plus contre-intuitif de cette décision : l'installation disposait d'un certificat de conformité Consuel. Le tribunal a jugé que le respect des normes de sécurité ne régularise pas une procédure irrégulière. Une installation techniquement parfaite peut donc être déposée pour un vice de forme.
Les 5 réflexes pour sécuriser son projet
1. Envoyer la notification en recommandé avec accusé de réception, jamais par simple courriel.
2. Y joindre les trois pièces de l'article R.113-8 sans elles, le délai ne court pas.
3. Identifier en amont si le tracé traverse des parties communes, et solliciter l'autorisation d'assemblée générale si c'est le cas.
4. Exiger la signature de la convention L.113-17 avant tout démarrage.
5. Ne pas confondre conformité technique et régularité juridique : le Consuel ne couvre pas la procédure.
Le droit à la prise n'est pas absolu. Le syndic peut s'y opposer, mais à trois conditions cumulatives : dans le délai de trois mois, pour un motif sérieux et légitime, et en saisissant le tribunal judiciaire. Une opposition formulée par simple courrier, sans saisine, est inopérante.
Trois motifs sont principalement retenus :
Un projet collectif déjà voté ou en cours. L'article L.113-16 cite expressément la décision de réaliser une installation collective « dans un délai raisonnable » comme motif sérieux et légitime. Le syndic doit alors engager les travaux annoncés dans un délai de six mois, faute de quoi l'opposition perd son fondement.
Une contrainte technique dirimante. Puissance disponible insuffisante sur la colonne montante, absence de cheminement praticable, installation électrique vétuste.
Le non-respect des règles de sécurité applicables aux parties communes.
Dans tous les cas, le juge est seul compétent pour apprécier la validité du motif. Le demandeur doit être informé de la saisine dans les quinze jours.
Avant d'engager une démarche individuelle, trois vérifications évitent bien des frais inutiles :
Si un projet collectif est engagé, mieux vaut s'y rattacher : le coût par résident y est très inférieur, et l'installation individuelle deviendrait de toute façon opposable.
C'est la donnée qui manque presque partout, et qui change pourtant l'arbitrage.
Une installation en droit à la prise revient généralement entre 2 000 et 3 500 €, pose comprise. L'écart s'explique par trois facteurs :
Une place éloignée du local technique peut ainsi coûter deux fois plus cher qu'une place mitoyenne, pour un service identique. Des coûts nettement supérieurs peuvent être appliqués sur du parking extérieur.
Lorsque la copropriété dispose déjà d'une infrastructure collective, le résident n'a plus qu'à faire poser sa borne sur un réseau existant. Le coût tombe alors à entre 599€ à 729€, et le délai d'installation à quelques jours.
L'écart n'est pas anecdotique : il représente le principal argument en faveur d'un équipement collectif, y compris pour un résident qui n'aurait aucune intention d'attendre.
Le programme Advenir prend en charge 50 % du coût d'installation, dans la limite de 1 000 € HT par point de recharge individuel en immeuble collectif. Pour une infrastructure collective, le plafond est porté à 12 500 € HT par copropriété, auxquels s'ajoutent jusqu'à 8 000 € au titre des travaux extérieurs. Ce barème est celui de la revalorisation entrée en vigueur le 1ᵉʳ avril 2026.
La TVA à taux réduit de 5,5 % s'applique aux travaux d'installation de bornes dans les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans.
⚠️ Ce que vous lirez ailleurs et qui est faux en 2026
Le crédit d'impôt pour l'installation d'un système de recharge (CIBRE) a pris fin le 31 décembre 2025. De nombreux contenus en ligne le présentent encore comme mobilisable, pour des montants de 300 € à 500 €, parfois assortis d'un « cumul plafonné » qui n'existe plus. Ce dispositif n'est plus accessible pour les installations engagées à partir de 2026.
Le droit à la prise reste un acquis important. Mais à l'échelle d'un immeuble, il montre rapidement ses limites.
Pas de facturation individuelle automatisée. Les consommations doivent être retraitées manuellement par le syndic ou la copropriété, une charge administrative récurrente et une source classique de contestation entre résidents.
Le compteur des parties communes n’est pas dimensionné pour permettre l’ajout d’une borne. Le compteur des parties communes n'est pas conçu pour alimenter plusieurs bornes. Après deux ou trois installations, la puissance disponible devient le motif d'opposition opposé aux suivants.
Une étude de charge souvent escamotée. Coûteuse rapportée à une installation unique, elle est fréquemment négligée en pose individuelle alors qu'elle conditionne la sécurité de l'ensemble.
Aucune évolutivité. Chaque nouvelle demande relance une procédure complète avec ses délais et ses risques de litige.
Aucune certification globale. Il n'existe pas d'organisme attestant la conformité de l'ensemble comme le fait le Consuel pour une infrastructure collective.
Un coût inéquitable. À service identique, deux résidents paient des montants très différents selon la position de leur place.
C'est d'ailleurs souvent le regroupement spontané de plusieurs demandes individuelles qui fait basculer une copropriété vers le collectif : dès que trois ou quatre résidents se manifestent, l'installation partagée devient moins chère pour chacun.
« Ce qu'on voit sur le terrain, c'est presque toujours le même enchaînement. Un premier résident fait valoir son droit à la prise, le syndic laisse faire. Un deuxième arrive, ça passe encore. Au troisième, la puissance disponible ne suit plus, et c'est lui qu'on refuse. À ce stade la copropriété a déjà payé trois fois le prix d'une étude, elle a deux installations non homogènes sur les bras, et le problème reste entier pour les suivants. Décider une bonne fois coûte moins cher que subir les demandes une par une. »
Louis Duperry — Président d'Amperus
Une infrastructure collective crée un réseau électrique dédié à la recharge, distinct de celui de la copropriété, déployé sur l'ensemble du parking. Elle permet :
Amperus est certifiée Qualifelec IRVE pour l'étude, la conception et l'installation. Chaque chantier est validé par le Consuel. Amperus est membre de l'AFOR et référencée auprès de Logivolt Territoires, filiale de la Banque des Territoires (Caisse des Dépôts).
Le droit à la prise pour une voiture électrique en copropriété est une avancée réelle, et il reste la bonne réponse dans certains cas une petite copropriété, une place proche du local technique, un besoin isolé.
Mais il faut le regarder pour ce qu'il est : une procédure exigeante, qui suppose une notification complète, le respect de délais précis, une convention préalable, et parfois une autorisation d'assemblée générale. Le jugement de septembre 2025 rappelle que l'erreur de forme se paie, y compris quand l'installation est techniquement irréprochable.
À cela s'ajoute l'écart de coût : entre 2 000 et 3 500 € en démarche individuelle, contre environ 699 € sur un parking déjà équipé.
La vraie question n'est donc pas « ai-je le droit ». Elle est : la copropriété a-t-elle intérêt à traiter les demandes une par une, ou à s'équiper une bonne fois ?
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