Loi LOM : tout savoir sur les obligations, droits et aides pour équiper votre copropriété en bornes
Depuis la loi LOM borne de recharge copropriété (loi d’orientation des mobilités de 2019), la question des bornes de recharge dans les parkings d’immeubles s’est imposée comme un enjeu majeur.
En tant qu’opérateur de borne de recharge en copropriété, Amperus vous explique ce que prévoit cette loi pour faciliter l'accès à la recharge pour les résidents. Près d’un Français sur deux vit en copropriété, mais seulement 15 % sont aujourd’hui pré-équipés ou ont voté pour une solution de recharge collective.
Alors, la loi LOM borne de recharge copropriété oblige-t-elle votre copropriété à installer des bornes de recharge sur son parking ? Quelles sont les nouvelles règles et comment en bénéficier ?
La loi LOM borne de recharge copropriété n’impose pas à une copropriété d’installer immédiatement des bornes, que ce soit à titre individuel (via le droit à la prise en copropriété) ou collectif (via une infrastructure de recharge collective).
En revanche, elle prévoit plusieurs obligations destinées à préparer l’arrivée des bornes de recharge dans les immeubles résidentiels. L’objectif est clair : lever progressivement les freins à la recharge à domicile pour les utilisateurs de véhicules électriques.
Trois volets structurent ces obligations :
Depuis 2011, tout résident d’un immeuble (propriétaire ou locataire) peut faire valoir son droit à la prise en copropriété : il peut demander, à ses frais, l’installation d’une borne de recharge sur sa place de stationnement privative. La loi LOM IRVE renforce ce droit en simplifiant les démarches et en encadrant strictement les possibilités de refus par la copropriété (impossibilité technique, solution collective déjà existante ou en cours de déploiement).
Depuis le 11 mars 2021, la loi LOM parking impose le pré-équipement de tous les parkings de plus de 10 places dans les immeubles neufs ou rénovés.
Autrement dit, chaque emplacement doit être techniquement prêt à accueillir une borne de recharge, avec un compteur électrique, un tableau de distribution et un chemin de câbles, même si aucune borne n’est installée initialement.
Enfin, la loi LOM IRVE, renforcée par la loi Climat et Résilience de 2021, impose aux syndics d’inscrire à l’ordre du jour d’une assemblée générale, avant le 1er janvier 2023, la question de l’Installation de borne de recharge en copropriété.
Même si la copropriété ne prévoit pas d’installation immédiate, le syndic a l’obligation d’ouvrir le débat, en vue de faire voter une étude de faisabilité technique et financière. Cette première étape est indispensable pour engager, si besoin, un projet d’équipement collectif.
Le droit à la prise en copropriété existe depuis 2011 et a été consolidé par la loi LOM. Ce droit permet à tout occupant d’un immeuble (propriétaire ou locataire) de demander l’installation, à ses frais, d’une borne de recharge individuelle sur son emplacement de stationnement.
En pratique, si vous disposez d’une place de stationnement, vous pouvez faire installer votre propre borne même si la copropriété n’a pas encore de solution collective. Le syndic ne peut pas s’opposer à cette demande, sauf motifs précis prévus par la loi : une impossibilité technique avérée, l’existence d’une installation collective déjà en place, ou encore un projet collectif déjà voté ou à l’étude. En dehors de ces cas, la copropriété ne peut refuser votre borne individuelle.
La démarche consiste à informer le syndic par lettre recommandée avec AR, en fournissant un descriptif technique du projet d’installation. Le syndic dispose de 3 mois pour répondre ou éventuellement saisir le tribunal en cas d’opposition justifiée. Passé ce délai sans refus valide, l’accord est réputé acquis et vous pouvez procéder aux travaux. Tous les frais sont alors à votre charge (matériel, électricien…). Notez que l’installation doit être réalisée par un professionnel certifié IRVE pour respecter les normes de sécurité en vigueur.
si ce dispositif garantit une solution individuelle pour chaque automobiliste, il montre ses limites lorsque de nombreux résidents souhaitent en profiter.
Multiplier les bornes individuelles via le droit à la prise peut rapidement devenir problématique. Cette solution individuelle impose une démarche spécifique pour chaque nouvelle demande, ce qui complexifie la gestion pour le syndic. Le compteur des parties communes n’est généralement pas conçu pour accueillir plusieurs bornes, limitant fortement les possibilités d’ajout. Dans la majorité des cas, seules deux ou trois bornes peuvent être raccordées.
De plus, le droit à la prise ne permet pas une facturation individuelle : les consommations sont prélevées sur les parties communes et doivent être traitées manuellement par le gestionnaire, ce qui alourdit considérablement la charge administrative. Enfin, cette approche n’est pas évolutive : elle ne répond pas à la montée en puissance des besoins de recharge à l’échelle de la copropriété.
C’est pourquoi, pour répondre aux besoins de plusieurs utilisateurs, une infrastructure collective dédiée à la recharge est mise en place en installant un nouveau réseau électrique, indépendant de celui de la copropriété. Déployé sur l’ensemble du parking, ce réseau prépare tous les emplacements, sans distinction, à l’arrivée progressive des véhicules électriques.
Cette solution, dédiée à la recharge des voitures électriques, permet une évolutivité au sein de la copropriété.
Grâce à cette approche, Amperus évite tout branchement sur les parties communes, supprimant ainsi les risques de surconsommation et les problématiques de refacturation pour le syndic et la copropriété.
La loi LOM parking a introduit une obligation de pré-équipement électrique des parkings d’immeubles neufs, afin que chaque place puisse recevoir une borne ultérieurement. Cette mesure concerne les infrastructures de recharge (IRVE) à mettre en place dès la construction du bâtiment. Pour tout permis de construire déposé après le 11 mars 2021, si le parking de la résidence compte plus de 10 places, alors 100 % des emplacements doivent être pré-équipés (conduits, câblage, dispositifs de sécurité)
En dessous ou égal à 10 places, il n’y a pas d’obligation de pré-équipement complet.
À noter que “pré-équipé” ne signifie pas équipé de bornes.
Cela consiste à installer un compteur dédié à l’installation collective, ainsi que les tableaux de distribution et chemins de câbles, afin de faciliter la pose de bornes de recharge ultérieurement.
Cette obligation s’applique d’abord aux immeubles neufs postérieurs à mars 2021, mais pas seulement. Un décret de 2016 avait déjà introduit des exigences pour les permis de construire déposés entre le 1ᵉʳ janvier 2017 et le 11 mars 2021, avec des taux de pré-équipement partiel (au moins 50 % des places dans les parkings jusqu’à 40 places, et 75 % au-delà)
De plus, la loi LOM étend le principe aux rénovations importantes : si un immeuble ancien entreprend des travaux de parking ou d’électricité représentant au moins 25 % de la valeur du bâtiment, il doit en profiter pour pré-équiper ses emplacements de stationnement
En somme, la loi LOM borne de recharge copropriété vise à ce que toutes les nouvelles copropriétés soient “prêtes pour la recharge” dès leur construction, et que l’ensemble du parc immobilier existant anticipent la transition vers la mobilité électrique, en facilitant l’installation de solution de recharge collective.
Afin d’encourager les projets collectifs, la loi LOM borne de recharge copropriété impose aux syndics de copropriété de soumettre la question des bornes de recharge au vote en assemblée générale.
Concrètement, avant le 1er janvier 2023, chaque syndic devait inscrire à l’ordre du jour d’une AG la décision de réaliser une étude technique et financière en vue d’installer des bornes dans l’immeuble. Cette résolution est votée à la majorité absolue.
Si l’étude est adoptée et réalisée, le syndic peut ensuite proposer, lors d’une assemblée générale ultérieure, le projet d’installation des bornes (accompagné de l’étude, des devis et du plan de financement), à nouveau soumis au vote à la majorité absolue.
Et si le projet collectif est refusé ?
Dans ce cas, le droit à la prise individuel reste applicable : les copropriétaires qui le souhaitent peuvent alors faire installer leur borne à titre privé, sous réserve du respect des règles en vigueur.
Parce que faire évoluer un parking vers l’électromobilité représente un investissement important, plusieurs aides sont disponibles en 2025 pour l’installation de bornes en copropriété.
Pour les projets collectifs, la principale aide à linstallation de borne électrique en copropriété est le programme Advenir, piloté par l’Avere-France. Ce dispositif subventionne jusqu’à 50 % des coûts d’installation hors taxes pour les infrastructures de recharge collectives ouvertes à l’ensemble des résidents.
L’aide est plafonnée à 8 000 € pour les parkings jusqu’à 100 places, avec une majoration de 75 € par place supplémentaire au-delà de 100 emplacements. Ce soutien peut couvrir une part significative du coût d’un projet collectif.
En tant qu’acteur référencé auprès de Logivolt, Amperus permet aux copropriétés de faire financer le reste à charge : Logivolt prend en charge ce coût pour les parkings de plus de 20 places. Ainsi, la solution de recharge revient à 0 euro pour la copropriété.
La loi LOM sur les bornes de recharge en copropriété a instauré un cadre légal favorable au développement de la recharge électrique dans l’habitat collectif.
Sans obliger chaque immeuble à s’équiper immédiatement de bornes, elle garantit à chacun le droit d’installer la sienne et incite syndics et promoteurs à préparer l’avenir (pré-équipement des parkings, discussion en assemblée générale). Pour les copropriétaires et conseils syndicaux, il est donc essentiel d’anticiper ces évolutions.
Étudier dès maintenant un projet collectif avec un opérateur permet d’éviter des complications futures et de valoriser votre immeuble. Si vous avez un projet, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un opérateur spécialisé : Amperus prend en charge de l’étude à l’installation des bornes, leur mise en service et la gestion quotidienne de la recharge, sans frais pour la copropriété, tout en assurant une répartition équitable des coûts entre utilisateurs.
La loi LOM accélère la modernisation des parkings en copropriété pour faciliter l’accès à la recharge électrique dans toutes les résidences.
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